- Prestation compensatoire
- Droit civil: attribution d'un capital ou d'une rente destinée à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcée
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Prestation compensatoire
Regardez d'autres dictionnaires:
Prestation compensatoire — ● Prestation compensatoire somme d argent, versée sous forme de capital ou de rente, qui peut être allouée à l un des époux en cas de divorce … Encyclopédie Universelle
Prestation compensatoire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
compensatoire — [ kɔ̃pɑ̃satwar ] adj. • 1823; de compenser ♦ Didact. Qui compense. ⇒ compensateur. Indemnité compensatoire. Prestation compensatoire (lors d un divorce). Montants compensatoires monétaires (M. C. M.), ou agricoles : somme reversée aux… … Encyclopédie Universelle
prestation — [ prɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir » I ♦ Action de fournir. 1 ♦ Dr. Objet d une obligation; ce qui est dû par le débiteur. Prestations locatives : charges incombant au locataire, dont le propriétaire peut… … Encyclopédie Universelle
Prestation — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Prestation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le mot prestation peut désigner : un… … Wikipédia en Français
Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Dissolution du mariage — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce … Wikipédia en Français
Divorce — Pour les articles homonymes, voir Divorce (homonymie) … Wikipédia en Français
